Le forum marocain pour la démocratie et les droits de l’homme présente ses compliments à son excellence le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association et a l’honneur de l’informer que, partant de l’attachement de notre pays aux principes et normes visant à protéger la pleine observance des droits de l’homme dans le monde en général et en Afrique en particulier, le Maroc n’a cessé de suivre et recueillir des informations sur la situation des droits de l’homme en dénonçant les violations à ces droits partout dans le monde et dans le continent africain.
Aussi, Monsieur le rapporteur spécial, en tant que l’un des experts internationaux du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, vous détenez un mandat légal pour suivre la capacité d’exercer ce droit, dans la mesure où vous recevez les plaintes de violations des droits de l’homme et que vous émettez des recommandations et des rapports au niveau concernant l’engagement des Etats pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
A l’occasion de la programmation de votre visite en Algérie durant la période du 12 au 22 septembre 2022 pour étudier l’état de la liberté de réunion pacifique et d’association, nous vous adressons une note détaillée sur le sujet.
- Introduction:
La situation des droits de l’homme en Algérie et à Tindouf, dans le sud-ouest de l’Algérie, connaît des violations massives et systématiques qui affectent la liberté de réunion et d’association pacifiques, où toute manifestation pacifique fait l’objet d’interdiction, de musellement, de traitements inhumains et dégradants, sans parler de la torture, ainsi que le refus de constituer des associations. Tous ces faits constituent une caractéristique inhérente à la gestion de l’État algérien du dossier des droits de l’homme.
Bien que le droit de réunion et d’association pacifiques soit un élément crucial pour la réalisation et la jouissance effective des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, la constitution algérienne qui, comme toute « loi suprême nationale », constitue un gage de justice, de démocratie et de renforcement de l’Etat de droit et des institutions, est incompatible avec la légalité internationale.
- Les cas de violations:
Les cas les plus saillants de violations[1] des droits à la liberté de réunion et d’association pacifiques peuvent être recensés comme suit :
- En avril 2021, 23 détenus arrêtés à la suite d’une marche de protestation en Algérie ont entamé une grève de la faim, selon ce qui a été rapporté par le Comité de soutien aux détenus.
- Le Comité national pour la libération des détenus a indiqué sur sa page Facebook : « Samedi 10 avril 2021, 23 détenus sont engagés dans une grève de la faim pour le quatrième jour à la prison d’El-Harrach (dans la capitale). Avant cela, le 3 avril 2021, 24 personnes avaient suspendu une grève de la faim, du fait qu’ils ont été accusé de « d’atteinte à l’intégrité de la patrie et de rassemblement non armé ».
- En avril 2022, des détenus du mouvement ont retrouvé leur liberté en vertu de décisions de libération provisoire. Des dizaines de détenus n’ont pas bénéficier de cette mesure, bien que les accusations soient similaires, « menace contre l’unité nationale » et « incitation à un rassemblement non armé ». Un certain nombre d’entre eux ont également été accusés d’« apologie du terrorisme ».
- A Chlef, la condamnation du militant politique Rachid Nekaz à un an de prison. Nekkaz a été accusé d’avoir incité à un rassemblement non armé, d’avoir insulté un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, et d’avoir publié de fausses informations auprès du public qui porteraient atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la stabilité de la société..
- L’association « RAJ », que la justice a décidé de dissoudre, ainsi que le gel de l’activité du parti socialiste des travailleurs, qui sont deux acteurs du mouvement populaire né il y a près de trois ans.
- L’armée et la sécurité ont dispersé les protestations des citoyens pacifiques en utilisant des balles réelles.
- La répression en Kabylie
- La Kabylie qui est une région à majorité berbère et à forte densité de population, est victime depuis des décennies d’une répression brutale, du pillage des ressources naturelles, de l’ignorance des revendications de la population pour le développement et du manque d’une reconnaissance officielle de la langue et de la culture berbères. Face aux revendications des Berbères kabyles les autorités algériennes ont répondu par une sévère répression qui s’est soldée par des dizaines de morts et des centaines de blessés, détenus et enlevés lors des manifestations de protestation au fil des décennies.
- Les dirigeants berbères de la région kabyle ont décidé, en application du droit à l’autodétermination confirmé par les conventions internationales, d’annoncer la création du mouvement pour l’indépendance de la région kabyle (MAK), et la mise en place d’une république berbère indépendante séparée de l’État dictatorial algérien, conformément aux conventions internationales.
- A cet effet, il est recommandé de renforcer la protection de la population kabyle et la reconnaissance de son droit de réunion, d’organisation, d’existence et de choix pacifiques. Et ce afin d’arrêter toutes les mesures en cours qui affectent les droits de l’homme, notamment la liberté d’opinion, d’expression, des médias, de pensée et de conscience, le droit de créer des associations et le droit de manifester et de se réunir pacifiquement.
- Tindouf, sud-ouest algérien : Atteintes à la liberté de réunion pacifique et d’association:
Les cas les plus saillants de violations[2] de violations des droits à la liberté de réunion et d’association pacifiques peuvent être recensés dans cette région :
- Criminalisation des manifestants à cause des manifestations pacifiques organisées ;
- La délégation effective des pouvoirs de l’Algérie au Polisario sur une partie de son territoire a créé un vide juridique, privant la population locale de l’accès aux instances judiciaires d’appel ou de recours dans le pays hôte, en violation totale des pactes et traités internationaux signés par le régime algérien.
- Khat al-Shahid « dirigé par Mahjoub Salek, qui a été victime de détention et des formes de torture les plus horribles et de violations terribles inimaginables pendant des années dans les prisons du Polisario, en raison de sa lutte pour le droit à l’opinion, à l’organisation et à la manifestation pacifique et qui a fait face à la direction du Polisario.
- Le « Mouvement sahraoui pour la paix » s’est vu confisqué le droit d’exister et le droit d’opinion, d’expression.
- Recommandations:
- Partant de l’engagement consistant à s’aligner sur les questions des droits de l’homme dans leur universalité et leur globalité, et l’adoption d’un système complet des droits de l’homme, et
- s’appuyant sur les différents pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les protocoles qui y sont attachés, et
- conformément aux obligations de l’Algérie en vertu du droit international , et en tant que pays d’accueil, dans la mesure où ce pays est responsable selon les exigences du droit international de protéger les Sahraouis sur son sol de toute violation pouvant les affecter, et
- partant de la responsabilité du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés chargé de veiller à leurs conditions , qui oblige les États à protéger les personnes contre les violations sur l’ensemble du territoire sous sa juridiction.
- Le Forum Marocain pour la Démocratie et les Droits de l’Homme appelle, à la traduction concrète des recommandations suivantes :
- L’institution d’Etat civil avec un président choisi par le peuple ;
- Non au retour des restes du régime Bouteflika impliqués dans les crimes politiques et économiques et le pillage des richesses ;
- Séparation des pouvoirs, où le pouvoir législatif contrôle le travail du gouvernement et l’autorité exécutive exerce uniquement ses fonctions exécutives ;
- Liberté de la presse et des médias, où le journaliste transmet l’information telle qu’elle est, et le rôle des médias vient de la publier sans aucun ajout ni omission ;
- L’indépendance du pouvoir judiciaire, où le juge statue selon la loi et conformément à la constitution sans « ordres supérieurs » ;
- Le peuple est la seule source d’autorité pour toutes les institutions de l’État ;
- Une étape transitoire où s’opère un changement radical de système et la transition vers un nouveau système légitime garantissant le fonctionnement des institutions étatiques ;
- Les militaires restent dans la caserne et ne doivent pas « s’immiscer dans les affaires politiques du pays ».
- Non à ‘’Lhograh’’, oui à l’Etat de droit : là où la loi est appliquée à la lettre et les personnes et responsables qui la violent sont punis sans discrimination, « la loi est au-dessus de tout ».
- Mise en œuvre de la liberté d’expression où les gens expriment leur opinion sans être soumis au harcèlement et aux arrestations par l’autorité ;
- La lutte contre la corruption et ses symboles ;
- Liberté pour tous les détenus d’opinion. Manifester pacifiquement n’est pas un crime ;
- Levée de la tutelle et interdiction d’activité des associations de défense des droits humains ;
- Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’institution militaire ;
- Harmonisation de la législation constitutionnelle et légale avec le droit international et les protocoles qui s’y rattachent, notamment la Convention contre la torture, la protection contre les disparitions forcées, la levée des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’adhésion à la Convention de Rome « Cour pénale internationale »
- Respecter toutes les garanties élémentaires dès le début de la garde à vue par la police ou la gendarmerie, et que toute personne détenue puisse bénéficier de la protection prévue par la loi.
- Modifier la loi sur le terrorisme qui permet d’inclure une liste très large et inexacte du concept de « terrorisme » et dont le champ d’application est élargi considérablement de manière à inclure divers actes ou pratiques qui ne constituent pas les « crimes les plus graves » en vertu du droit international ;
- Protéger les journalistes du harcèlement et des représailles ;
- Et à Tindouf :
- Conformément aux obligations de l’Algérie en vertu du droit international, et en tant que pays d’accueil, il lui incombe, selon les exigences du droit international, de protéger les Sahraouis résidant sur son sol de toutes les violations pouvant les affecter, ainsi que la responsabilité du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui est chargé de veiller à leurs conditions, qui oblige les États et le HCR à protéger les personnes contre les violations sur l’ensemble du territoire sous sa juridiction.
- Permettre aux réfugiés de s’enregistrer auprès du Haut-Commissariat aux Réfugiés et d’obtenir des pièces d’identité, une « carte de réfugié », pour garantir leur droit de circuler librement à l’intérieur de l’Algérie, de posséder des biens et de travailler de manière régulière, ainsi que de se déplacer hors d’Algérie, ce qui sont des droits qui leur sont garantis par la Convention relative au statut des réfugiés.
- Faire la lumière sur le sort du citoyen sahraoui, Dr Khalil Ahmed Brah, et les circonstances de sa disparition en Algérie, et la responsabilisation des personnes impliquées dans cet acte ;
- Approuver l’absence d’impunité pour les auteurs de violations des droits humains et les crimes humanitaires contre les opposants et les femmes ;
- Suivi des conditions des détenus marocains à « Tindouf », dont les droits politiques, économiques et sociaux sont constamment bafoués.
- Trouver une solution pour réunir la famille de Mustafa Ould Salama, Sidi Mouloud, après une séparation de plus de 10 ans et l’obtention d’un passeport et de son droit de circulation.
- Cesser toutes les violations graves qui affectent les droits humains, légaux et légitimes des citoyens de Tindouf à la réunion pacifique, à la liberté, au respect de la dignité et à la garantie de tous les droits humains.
- A cette occasion, nous espérons que vous visiterez Tindouf pour constater l’étendue des graves violations des droits de l’homme, tout en appelant à la création d’un mécanisme international de surveillance de la situation des droits de l’homme à Tindouf.
- Considérant les crimes graves qui se déroulent à Tindouf et qui menacent la paix et la sécurité internationales, et que ces crimes ne peuvent rester impunis en cas de meurtre ou d’atteinte grave dans le but de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux, dans son intégralité ou en partie. Et la perpétration de manière organisée et systématique contre un groupe de la population civile, l’homicide volontaire, l’extermination, le viol, la déportation, le transfert forcé, la discrimination raciale, l’asservissement, le recrutement et l’exploitation des enfants, et la violation du droit d’organisation, d’action collective et de manifestation pacifique.
- Nous attendons vos décisions pour promouvoir les droits et des libertés conformes aux normes internationales des droits de l’homme.
Annexes
Suivi des nouvelles arrestations et poursuite en justice
- Le 20 août 2022 : la torture de Muhammad Azzouz bin Halima, accompagnée d’une insulte à sa dignité et d’une agression sexuelle sur lui, ainsi que le militant des droits de l’homme et avocat Zakaria bin Lahrash qui a fait l’objet d’une forte compagne sur Facebook, en se moquant de sa publication sur la torture de bin Halima.
Muhammad Azzouz bin Halima est en phase de jugement après l’appel des verdicts prononcés à son encontre :
Trois affaires :
- La première affaire : Huit 08 ans de prison, prononcée par le Tribunal de Première Instance de Bir Mourad Rais.
- La deuxième affaire: Cinq (5) ans d’emprisonnement ferme / délivré par le tribunal de première instance de Bir Murad Rais.
- La troisième affaire: Trois 03 ans de prison, délivré par le Pôle criminel national spécialisé dans les délits d’information.
- Le vendredi 26 août 2022, la garde à vue du militant Karim Wadeh a été prolongée après son enlèvement à son domicile vers une destination inconnue, dans l’attente de sa présentation devant le Procureur de la République
- Report de l’appel du détenu d’opinion, « Mohammed Abdullah » dans la première affaire, jusqu’au dimanche 11 septembre 2022.
Le deuxième dossier : Une demande d’aggravation de la peine par une amende, et le délibéré aura lieu le dimanche 4 septembre 2022
- Conseil de magistrature d’Alger : Le dossier des détenus d’opinion, Riad Weshan, Jamal Bakhtawi, Mounir Kalash, Mohamed Islam saoudien, Younes Sayeh, renvoyé au 11 septembre 2022 devant la chambre d’accusation du Conseil judiciaire d’Alger
- Le dimanche 28 août 2022, un appel a été interjeté contre Al-Aziz Muhammad Abdullah pour faire appel des décisions rendues par le tribunal de Dar Al-Bayda dans deux affaires :
Le premier cas : Trois 03 ans de prison ferme / Délivré par le Tribunal de Dar Al Bayda.
La deuxième affaire : Trois 03 ans de prison ferme.
- Les jeunes du mouvement dans la prison de Bashar ont été suivis pour des publications sur le réseau social « Facebook » en soutien au mouvement pacifique.
- 25 août 2022 : le militant Khaled Zaghouani a été interrogé devant le juge d’instruction près le tribunal de Constantine
- 25 août 2022 : arrestation du militant civil Suleiman Soli, poursuivi par le procureur en état détention pour inculpation : insulte à un organe statutaire et incitation
- Août 2022 présentation du militant Khaled Zaghouani devant le juge d’instruction près le tribunal de Constantine pour compléter l’instruction de l’affaire de son affiliation au mouvement populaire « sous contrôle judiciaire ».
- Le 24 août 2022, le détenu Abd al-Rahman Zitoot, à la prison d’El Harrach, selon le témoignage de l’avocat Amin Um Mahdi, « a trouvé le détenu dans » un état de « fatigue et d’épuisement » au dixième jour de la grève de la faim, tout en insistant pour continuer cette grève, pour protester contre la poursuite judicaire arbitraire à son encontre et le Défaut de prodiguer les soins médicaux nécessaires suite aux douleurs dont il souffre au niveau du dos, ce qui l’a obligé à subir un fauteuil roulant et ses yeux.
- L’arrestation du militant civil du mouvement « Taher Tamim » à Ein Hammam, et son sort est inconnu
- Août 2022 Béjaïa:
Les deux « Makhloufi Aziz », « Makhloufi mouloud », « Gojil Karim » et « Khudir Mohamed ilias » ont été convoqués pour être jugés le 18 septembre 2022 devant la division des délits relevant du tribunal de Béjaïa, pour « publications portant atteinte à l’intérêt national » et « incitation à un attroupement non armé » .
- Août 2022, le procureur de la République près le tribunal de Bouira décide de déférer Najah Ali à la division des délits dans le cadre des procédures de comparution immédiate
- Août 2022, Cour Bir Murad Rais : La condamnation du détenu, Adel Moussoni, à 3 ans de prison et 100 000 dinars d’amende.
- Août 2022 à la prison d’El-Harrach : détenu d’opinion, « Ayad Khaled » mène une grève de la faim en signe de protestation et de condamnation de sa détention arbitraire et de son injustice.
- Août 2022 : La détention provisoire du militant du mouvement Bashar, Nadir Shahid, après avoir été convoqué par téléphone par la police de la province de Bashar
- Août 2022 : une voiture de marque « Passat » de couleur noire est venue près de la maison de l’activiste civil Oussama Tayfour. Deux personnes en sont descendues, interrogeant et menaçant un voisin qui était avec Tayfour dans la soirée, en lui demandant (Où connaissez-vous Osama Tayfur) (il t’a bien instruit)…, dans l’intimidation et la menace
- L’enlèvement et l’arrestation d’Ismail Dabbaghy lors d’un procès au cours duquel les garanties légales n’ont pas été respectées
- La militante civile du mouvement, Moufida Kharshi, a été arrêtée dans des circonstances mystérieuses, et son sort est inconnu
- Résumé des événements du lundi 22 août 2022
- Bachar :
- L’activiste militant (Nazir Shaheed) a été convoqué par téléphone par la sécurité de l’État de Bachar, et lorsqu’il les a approchés, il a été arrêté et n’a pas été libéré jusqu’à présent. Il sera présenté au procureur général du Conseil judiciaire de l’État de Bachar
- Conseil de magistrature d’Alger
- Le dossier des détenus d’opinion Yahyaoui Fouad a été programmé. Ayad Khaled le 28 août 2022 devant la chambre d’accusation du Conseil judiciaire de la capitale
- Conseil de magistrature d’Alger :
- L’appel du détenu d’opinion, « Hassan Ramadani », a été renvoyé au lundi 05 septembre 2022, devant la chambre criminelle du Conseil judiciaire d’Alger, concernant un jugement d’un an d’emprisonnement et d’amende rendu le 01 juin 2022 par la Cour de Sidi Mohamed.
Pour rappel, il a été interpellé le mercredi 27 octobre 2021 dans un café, puis son domicile familial a été perquisitionné à Constantine, pour être transféré à la sûreté de l’Etat de Béjaïa, où il a été placés en garde à vue et interrogés, pour être transféré à nouveau dans la capitale, où il a été présenté devant le procureur de la République près le tribunal de Sidi Majd le 02 novembre 2022 pour décider de le renvoyer devant le juge d’instruction du Pôle pénal national spécialisé, qui a ordonné son placement en détention provisoire sous enquête.
- Conseil de magistrature d’Alger:
- La plaidoirie dans l’affaire de 25 détenus d’opinion et 45 autres sous contrôle judiciaire (affaire Kharrata) était prévue le dimanche 28 août 2022 devant la chambre d’accusation du Conseil de la magistrature d’Alger après la transmission des pièces au procureur de la République par le juge d’instruction du pôle pénal national spécialisé au tribunal de Sidi Mohamed.
- Pour rappel, 32 citoyens ont été présentés le 08 septembre 2021 devant le Procureur de la République près le Tribunal de Sidi Mohamed, pour décider de les renvoyer devant le juge d’instruction du Pôle Pénal National Spécialisé, pour décider que 22 d’entre eux soient incarcérés et 08 placés sous contrôle judiciaire et le mineur a été remis en liberté. Le reste va être convoqué avec des dates ultérieures pour les chefs d’accusation suivants : « crime d’ actes de sabotage », « crime d’apologie d’actes terroristes », « crime d’incitation à un attroupement armé », « attroupement armé », « atteinte à l’intégrité de la nation », « le délit d’agression violente contre des membres de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions » et le délit de sabotage de la propriété d’autrui.
- Conseil de magistrature d’Alger:
- La plaidoirie était programmée dans le dossier des détenus d’opinion, « Riad Weshan », « Jamal Bakhtawi », « Younes Sayeh », « Mohamed Islam Saudi », et « Mounir Kalash » pour le dimanche 28 août 2022 devant la chambre d’accusation du Conseil de la Magistrature d’Alger après transmission des pièces au substitut général par le juge d’instruction du Pôle Pénal National Spécialisé, près le Tribunal de Sidi Mohamed.
- Pour rappel, « Riad Weshan » a été arrêté le lundi 11 octobre 2021, après avoir été convoqué pour enquête par la Brigade de Cybercriminalité de la Police Judiciaire de la sûreté de l’Etat de Médéa pour être mis en examen.
- Les militants des droits de l’Homme « Jamal Bakhtawi », « Younis Sayeh », « Mohammed Islam Saudi » et « Mounir Kalash » ont été arrêtés le jeudi 14 octobre 2021, pour être mis en examen au Centre de sécurité de l’État à Médéa.
- Ils ont été transférés et présentés devant le Procureur de la République près le Tribunal de Sidi Mohamed le 21 octobre 2022 à l’insu de leur famille et de leurs avocats qui se trouvaient au Tribunal de Médéa, si bien que le Procureur de la République a décidé de les renvoyer devant la Chambre d’instruction du pôle pénal national spécialisé, qui a ordonné leur placement en détention provisoire sous enquête pour de lourdes charges, dont les crimes de l’article 87 bis.
- Conseil de magistrature d’Alger:
- La plaidoirie dans l’affaire de 17 détenus d’opinion et 5 autres sous contrôle judiciaire était prévue le dimanche 28 août 2022 devant la chambre d’accusation du Conseil de la magistrature d’Alger, après la transmission des pièces au procureur de la République par la police judiciaire nationale spécialisée du tribunal de Sidi Mohamed.
- Pour rappel, ils ont été présentés devant le Procureur de la République près le Tribunal de Sidi Mohamed le 08 novembre 2022, pour décider de les renvoyer devant le juge d’instruction, le Pôle Pénal National Spécialisé, qui a ordonné leur placement en détention provisoire sous enquête pour de lourdes charges de crime, y compris l’article 87 bis.
- Conseil de magistrature d’Alger:
- Dossier de 17 détenus d’opinion de Médéa) La plaidoirie était programmée dans le dossier de 17 détenus d’opinion et 5 autres sous contrôle judiciaire pour le dimanche 28 août 2022 devant la chambre d’accusation du Conseil judiciaire d’Alger après envoi des pièces au Procureur de la République par le juge d’instruction (Pôle Pénal National Spécialisé) près le Tribunal de Sidi Mohamed.
- Pour rappel : Le 8 novembre 2022, le juge d’instruction près le tribunal de Sidi Mohamed a décidé de placer en détention provisoire Karoush Abdelmalek, Yahyaoui Fouad, Louz Mahfouz, Berkani Bilal, Berkani Youssef, et Bornan Yassin Qureshi Ahmed, Khurshef Muhammad, Aushar Qadir, Aqaba Muhammad Osama, Diyaf Faisal, Hamdadou Hamza, Bin Saed Ahmed Al-Sharif, Abdi Hamza, Ziraq AbdeRahim, Bolbadia Rachad, Ayyad Khaled et « Dilmi Laroussi Mohamed », Doakh Belkacem Amin, « Shukri Abdelkader », « Zoubiri Maha » et « Masoudi Lakhdar », qui sont poursuivis pour de lourdes charges, notamment de Crimes de l’article (87 bis).
- La plaidoirie était programmée dans le dossier des détenus d’opinion, « Riad Weshan », « Jamal Bakhtawi », « Younes Sayeh », « Mohamed Islam Saudi », et « Mounir Kalash » pour le dimanche 28 août 2022 devant la chambre d’accusation du Conseil de la Magistrature d’Alger après transmission des pièces au substitut général par le juge d’instruction du Pôle Pénal National Spécialisé, près le Tribunal de Sidi Mohamed.
- Pour rappel, « Riad Weshan » a été arrêté le lundi 11 octobre 2021, après avoir été convoqué pour enquête par la Brigade de Cybercriminalité de la Police Judiciaire de la sûreté de l’Etat de Médéa pour être mis en examen.
- Les militants des droits de l’Homme « Jamal Bakhtawi », « Younis Sayeh », « Mohammed Islam Saudi » et « Mounir Kalash » ont été arrêtés le jeudi 14 octobre 2021, pour être mis en examen au Centre de sécurité de l’État à Médéa.
- Ils ont été transférés et présentés devant le Procureur de la République près le Tribunal de Sidi Mohamed le 21 octobre 2022 à l’insu de leur famille et de leurs avocats qui se trouvaient au Tribunal de Médéa, si bien que le Procureur de la République a décidé de les renvoyer devant la Chambre d’instruction du pôle pénal national spécialisé, qui a ordonné leur placement en détention provisoire sous enquête pour de lourdes charges, dont les crimes de l’article 87 bis.
- Conseil de magistrature d’Alger: Le dossier des détenus d’opinion, Yahyaoui Fouad. Ayad Khaled programmé pour le 28 août 2022 devant la salle d’accusation du Conseil judiciaire de la capitale
- Conseil de magistrature d’Alger: La chambre criminelle du Conseil judiciaire de la capitale reporte l’appel du détenu d’opinion, Hassan Ramadani, au 5/9/2022, qui est condamné à un an de prison ferme
- La programmation de la plaidoirie devant la chambre d’accusation du Conseil judiciaire de Biskra le lundi 22 août 2022, dans le dossier de l’universitaire et détenu, Mohamed Amine Ben Alia, après que le parquet a fait appel de la décision du juge d’instruction près la Cour de Biskra de renvoyer le dossier au département des délits et d’abandonner les crimes.
- Le détenu d’opinion, Lotfi kory : Dans l’établissement pénitentiaire, Ain Khiar, wilaya d’El Tarf, souffre d’un taux élevé de diabète 2,76, et de douleurs aux articulations, ainsi que son état psychologique est fatigué, à la suite des tortures.
- Tribunal Sidi Mohamed : Le dossier des détenus d’opinion (de la wilaya d’Annaba) est reporté au dimanche 4 septembre 2022 devant la section des délits du tribunal de Sidi Mohamed, cela concerne Fatiha Daoudi. Kamal Al-Arabawi. Bilal Triki. Zacharie Cannelle. Azzedine Belusif. Abdul Qadir Tawil. Ibrahim Bousmina. Lotfi Qawasmieh. Tariq Majbri. Abdul Moneim bin Turki. Nabil Boubacar.
- 21 août 2022, Tribunal de Sidi Mohamed : Le procès du détenu d’opinion, kora Hamid, M. Bougafala Bouaisha et Mohamed El Req, a été reporté au 28 août 2022.
- Août 2022, transfert de l’ancien detenu d’opinion Touati Youssef, en détention provisoire sur décision du juge d’instruction près le tribunal de Djelfa.
- Le militant politique « Karim Tabbou » est détenu dans un lieu secret, après son arrestation par la gendarmerie nationale
- Août 2022, Arrestation de Masouda Chebala, Fathi Gheras, Wahid Ben Hala et Habib Weld El Malha, alors qu’ils se rendaient au village d’Avri Ozlagen pour assister à une activité de défense des droits humains
- Le détenu d’opinion « Zaytout Abdel Rahman » poursuit sa grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire à la prison d’El Harrach et l’absence de soins médicaux, sachant qu’il est toujours sur une chaise
- Fares Dodah est un détenu d’opinion, emprisonné pendant 7 mois sans jugement. Il a été arrêté le 15 janvier 2022, puis placé à la prison de Tiglabin à Boumerdes le 20 janvier 2022.
- Abdellah chach arrêté pour organisation du convoi d’aide pour la région Kabylie et Skikda en 2021
- Témoignage
« Aujourd’hui, j’ai rendu visite à mon fils Zakaria mounkid à la prison d’El Harrach, après 23 jours de détention, et il m’a dit que le policier l’avait insulté. Il souffre d’hypotension et d’un trouble de son équilibre diabétique. Sa tension artérielle est descendue à 6,4 le premier jour, et aujourd’hui il est à 9,5. Il souffre également d’allergies asthmatique….
- Témoignage
« Nous avons visité mon fils Islam_Tabouch aujourd’hui 17 août 2022. Nous l’avons trouvé toujours dans sa cellule de 5 personnes, les conditions de vie manquent dans cette cellule… De plus, il est toujours malade du cœur et le nécessaire des soins ne lui ont pas été prodigués malgré l’insistance du corps de défense…
Il a aussi des maux à la gorge, (une agmidale purulente qu’il faut retirer prochainement) mais il est patient… Nous demandons à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour le soigner, et c’est son droit. ….
Islam n’a pas commis de crime, ni trafiquant de drogue, ni pillé l’argent du peuple, son seul péché est qu’il aimait son pays et a dit non à la corruption le blogging n’est pas un crime… »
- L’ancien détenu, « Omar Ayth Al-Arabi », a été convoqué par la police judiciaire au département de la sécurité, alors qu’il se trouvait à l’hôpital après avoir subi un accident vasculaire cérébral.
- Le détenu d’opinion oublié, « Nasser Oqasi » de la wilaya de Tipasa, a été arrêté sur son lieu de travail à Shawla et a été incarcéré pour de lourdes charges, dont 87 récidives de crimes depuis février.
Sans parler des centaines de cas de détenus et de sort inconnu, les sphères politiques, syndicales, associatives et médiatiques doivent être libérées des restrictions, et le régime militaire a levé sa suppression des libertés fondamentales, individuelles et collectives, et déclaré la suite de représailles.
Tindouf
- Murabih Ahmed Mahmoud Adda, qui a réussi à échapper à l’emprise de ses bourreaux à Tindouf pour s’installer en Mauritanie, où il a été victime « d’enlèvement, de détention arbitraire, de torture et de traitements inhumains et dégradants », en représailles à sa participation à des manifestations contre la direction du « Polisario », l’Algérie en assumant toute la responsabilité.
- Le cas des trois anciens kidnappés, El-Fadil Ibrika, Moulay Ab Bouzid et Mahmoud Zeidan, suite à l’exercice de leur droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Moulay Ab Bouzid a entamé une grève de la faim suite à laquelle sa santé s’est détériorée et a commencé à ressentir des maux de tête et des douleurs dans les reins, de sorte que le médecin a piqué arbitrairement les trois détenus avec des aiguilles sur le majeur et l’annulaire sans rapport médical, sans parler de la torture et de la détention pendant des mois.
- La liste des responsables impliqués dans l’enlèvement et la torture qui ont eu lieu en juin 2019 :
1- Ibisha Bada, l’exécuteur direct de l’enlèvement.
2- Inconnu, qui a frappé Moulay Abi Bouzid à la tête, et la responsabilité de cet acte incombe au ministre de l’Intérieur, car il s’est engagé à ce que Moulay Abi Bouzid ne fasse l’objet d’aucun acte ou propos contraire à la loi.
3- Dah Al-Bandir, a donné l’ordre d’exécuter l’opération, a fourni de fausses informations et avait des comptes personnels avec Moulay Abi Bouzid
4- Sidi Al-Salami, officier de police judiciaire supervisant l’enquête, qui a signé le procès-verbal alors qu’il ne faisait pas partie des enquêteurs.
5- Embarek Ebel Abdel Nabi, officier de police judiciaire qui a fourni de fausses informations à la famille, a un casier judiciaire et a des antécédents personnels avec Moulay.
6- Le médecin non identifié qui a piqué les détenus avec des aiguilles au majeur et à l’annulaire sans rapport médical et sans leur consentement.
7- Lahbib Mohamed Abdel Aziz, commandant du bataillon, est celui qui a insulté Moulay Ibb Bouzid et sa famille pendant la période d’enquête à la police judiciaire.
8- Un groupe de gendarmerie a attaqué les trois détenus pour signer le rapport d’enquête, dont Sidi et Embarek Abalal.
9- Muhammad al-Kuri Abigaish, le commandant du bataillon, a insulté et insulté Moulay devant le juge d’instruction et l’avocat lors de son témoignage.
10- Mustafa Sayed Al-Bashir, « Ministre de l’Intérieur » est le premier responsable de l’opération.
11- Muhammad Al-Khalil, directeur de l’information au ministère de l’Intérieur
12 – amr-Bih Al-Mami, Ministre de la Justice.
13- Yarbana Ahmed Hanoud, procureur de la République près le Tribunal correctionnel.
14-Yerba, directeur de la sécurité dans l’État de Smara
15- Syed Ahmed qui organisé la détention et les pratiques d’abus.
16- Ibrahim Ghali, le président du Plisario.
* Fuite de photos de l’épouse de l’activiste détenu, El Fadel brika, extraites de son téléphone sur le site Internet « saout al watan », qui est fidèle à l’un des dirigeants de l’organisation Polisario, dans le but de nuir à sa réputation. Et l’intervention violente de la « gendarmerie » pour disperser les manifestants appelant à ce que les responsables de la fuite des photos soient tenus responsables.
* L’assassinat du jeune sahraoui Ibrahim Ould Al-Salik Ould Barika dans la terrible prison de Dahabiya. Il existe un précédent pour la mort des jeunes militants du 5 mars et de l’opposition jeunesse du changement dans les camps, le cas d’Ahmed Ould Mohamed El-Radi.
* Interdire la création d’associations civiles, de partis politiques, de syndicats et de toute forme d’organisation autre que l’organisation armée du Polisario.
* la constitution qui préconise que le Polisario reste le seul cadre politique qui encadre les sahraouis, et que le « secrétaire général élu du ‘’polisario » devient le chef de l’Etat qui dirige les camps, ce qui signifie la domination du Front par la force de ses lois antidémocratiques sur la vie des sahraouis.
* Empêcher les réfugiés de s’enregistrer auprès du Haut-Commissariat aux Réfugiés, ou plutôt empêcher le Haut-Commissariat de les enregistrer, ce qui les prive d’obtenir des documents d’identification (carte de réfugié), ce qui les prive du droit de circuler librement à l’intérieur de l’Algérie et de posséder et de travailler de manière régulière, droits qui leur sont garantis par la Convention relative au statut des réfugiés.
Au niveau des violations individuelles, toute opinion dissidente continue d’être réprimée et la liberté de mouvement restreinte à l’extérieur des camps. Le polisario a promulgué des lois depuis le début de l’année limitant la sortie des voitures. En conséquence, les habitants des camps ont organisé des manifestations face auxquelles les forces du Polisario sont intervenues violemment en utilisant des chars pour la première fois.
* Fréquence des décès dans les prisons du Polisario, et aucune enquête n’a été menée malgré les demandes des familles. Affaire : Ibrahim Al-Salik.
* L’armée algérienne a tué plusieurs jeunes hommes à la périphérie des camps à l’aide de balles réelles sous prétexte qu’il s’agissait de contrebandiers, mais aucune enquête n’a été menée en l’objet.
* Les journalistes, les blogueurs et les manifestants sont victimes d’intimidations et d’enlèvements, ainsi que d’intimidations de leurs proches pour faire pression sur eux afin de faire taire leurs voix et toutes les expressions contre les tendances de l’Algérie.
* Manipulation, détournement de fonds, corruption, fraude et faux dans la gestion de l’aide humanitaire internationale accordée aux réfugiés.
* Les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les tortures entraînant la mort et les arrestations qui ont touché des manifestants, dont certains étaient handicapés à vie, certains étaient paralysés et certains ont perdu la vue et les dents, de sorte que toute forme de protestation pacifique est réprimée, ce qui reflète l’ampleur des violations graves des droits de l’homme.
La situation inhumaine des enfants dans les camps
* Exploitation des jeunes et des enfants par les réseaux de traite des êtres humains et autres abus aux mains des groupes armés et des gangs criminels.
* Hausse des cas d’esclavage, de servitude et d’agressions sexuelles dans les camps de Tindouf – plaintes judiciaires pourchassant les dirigeants du Polisario
* Détention des femmes sorties des camps de Tindouf, où elles sont kidnappées et abusées lors de leur retour
* La poursuite du calvaire de l’exilé sahraoui, Mustafa Ould Salama Sidi, né en 2010, le soumettant à l’arrestation et à la torture pendant 71 jours, puis exilé de force à Nouakchott, en Mauritanie, le privant de son passeport et l’empêchant d’exercer une activité politique, et ne permettant pas à sa femme et à ses six enfants de résider en permanence avec lui en violation de tous les pactes des droits de l’homme.
Avec beaucoup d’appréciation et de respect
À propos du bureau national
Président : jaouad el Khani
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Angle Mohammed V et sebta – im metropole- 5ème Etage N°35- Kénitra – Maroc
mobile :00212661549296
E-mail: fmddhmaroc@gmail.com
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l’a accompagné
Un bref résumé des projets et activités liés aux droits de l’homme
Forum Marocain pour la Démocratie et les Droits Humains – Activités et Positions : Régionales, Nationales et Internationales
[1] Plus de cas dans l’annexe joint à ce document.
[2] Plus de cas dans l’annexe joint à ce document.
